Mentions légales

Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse https://www.sancy-avocats.com (ci-après « le Site ») est édité par :

SANCY, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) d'avocats inscrite au Barreau de Paris, au capital social de 2 000 euros.

Siège social : 2 rue de Logelbach, 75017 Paris
RCS Paris n° 849 617 220
SIRET n° 849 617 220 00017
Toque : J063
Téléphone : 01 73 79 06 19
Courriel : contact@sancy-avocats.com

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR41849617220. Cette information est à confirmer auprès du cabinet. [À CONFIRMER]

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Xavier Berjot, en sa qualité de gérant de la société.

Hébergement

Le Site est hébergé par Webflow, Inc., dont le siège social est situé 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

Conception du site

Le Site a été conçu et réalisé par OURAMA.

Profession réglementée

SANCY est une société d'avocats inscrite au Barreau de Paris. Monsieur Xavier Berjot est avocat au Barreau de Paris, ayant prêté serment le 24 janvier 2001.

L'avocat est soumis à l'ensemble des règles régissant la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Les règles professionnelles peuvent être consultées sur le site du Conseil National des Barreaux à l'adresse www.cnb.avocats.fr.

L'autorité de contrôle de la profession est l'Ordre des avocats au Barreau de Paris, situé 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 205 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat bénéficie, par l'intermédiaire de son barreau, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d'une garantie de représentation des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, ainsi que leur agencement, sont la propriété exclusive de SANCY ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SANCY, sauf exceptions prévues par la loi.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Limitation de responsabilité

SANCY s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, le cabinet ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé. Elles ne dispensent pas l'utilisateur de consulter un avocat pour toute situation particulière.

SANCY ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données ou la présence de virus.

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Droit applicable et juridiction compétente

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